Donation de son vivant : comment transmettre sans payer de droits ?
Mis à jour en 2026 · Barèmes officiels
La donation de son vivant est l'une des stratégies les plus efficaces pour réduire les droits de succession que paieront vos héritiers. Le principe : utiliser de votre vivant les abattements fiscaux — qui se rechargent tous les 15 ans — pour transmettre une partie de votre patrimoine sans impôt.
Contrairement à une idée reçue, donner ne signifie pas se dépouiller. Des mécanismes comme le démembrement de propriété permettent de continuer à profiter de vos biens tout en ayant déjà organisé leur transmission.
La stratégie des 15 ans : un abattement rechargeable
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans aucun droit, tous les 15 ans. Cet abattement est partagé entre donations et succession dans une fenêtre de 15 ans. Passé ce délai, il repart de zéro.
Exemple : couple, 2 enfants, patrimoine 600 000 €
En faisant une donation de 100 000 € par parent et par enfant :
Si vous avez commencé cette stratégie à 55 ans, vous pouvez la renouveler à 70 ans, transmettant potentiellement 800 000 € sans droits au total sur 15 ans.
Les différents types de donations
Le don manuel
Remise d'argent, de valeurs mobilières ou de biens meubles de la main à la main. Ne nécessite pas de notaire mais doit être déclaré aux impôts(formulaire 2735). Utilise l'abattement de 100 000 € par enfant.
Le don familial d'argent
En plus des 100 000 €, chaque parent peut donner jusqu'à 31 865 € supplémentaires en argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur — si le donateur a moins de 80 ans. Ces deux abattements se cumulent : au total, 131 865 € par parent et par enfant sans droits.
La donation notariée
Obligatoire pour les biens immobiliers, les parts d'entreprise et la plupart des biens importants. Acte authentique signé devant notaire. Coût : frais de notaire (environ 1 à 2% de la valeur du bien) plus impôts si la donation dépasse l'abattement.
La donation-partage
Permet de répartir son patrimoine entre tous ses héritiers de son vivant, en fixant les valeurs à la date de la donation. Avantage majeur : les biens ne seront pas réévalués à la succession, évitant les conflits si leur valeur augmente. Nécessite l'accord de tous les bénéficiaires.
Démembrement de propriété : donner sans perdre l'usage
Le démembrement permet de transmettre la nue-propriétéde vos biens immobiliers à vos enfants tout en conservant l'usufruit— c'est-à-dire le droit d'y habiter ou d'en percevoir les loyers jusqu'à votre décès.
L'avantage fiscal est double : seule la valeur de la nue-propriété est taxée lors de la donation (une fraction de la valeur totale, calculée selon un barème lié à votre âge), et au décès, vos enfants récupèrent la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire.
| Âge de l'usufruitier | Valeur nue-propriété | Valeur usufruit |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 10% | 90% |
| 21 à 30 ans | 20% | 80% |
| 31 à 40 ans | 30% | 70% |
| 41 à 50 ans | 40% | 60% |
| 51 à 60 ans | 50% | 50% |
| 61 à 70 ans | 60% | 40% |
| 71 à 80 ans | 70% | 30% |
| 81 à 90 ans | 80% | 20% |
| Plus de 91 ans | 90% | 10% |
À 60 ans, pour un bien de 400 000 €, la nue-propriété vaut 200 000 € (50%). L'abattement de 100 000 € par enfant s'applique sur ces 200 000 €, soit 100 000 € de base taxable par enfant — bien plus avantageux que de transmettre la pleine propriété à 400 000 €.
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Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement passer chez un notaire pour faire une donation ?›
Pas toujours. Le don manuel (remise d'argent ou d'un bien mobilier de main à main) ne nécessite pas de notaire mais doit être déclaré aux impôts. En revanche, la donation d'un bien immobilier, d'une entreprise ou d'une donation-partage est obligatoirement notariée. Il est toujours recommandé de consulter un notaire pour sécuriser la transmission.
La donation réduit-elle l'abattement disponible lors de la succession ?›
Oui, si elle a été effectuée dans les 15 ans précédant le décès. L'abattement de 100 000 € par enfant est partagé entre donations et succession sur 15 ans glissants. Une donation de 60 000 € laisse 40 000 € d'abattement disponible pour la succession dans ce délai. Passé 15 ans, l'abattement est rechargé à zéro.
Peut-on faire une donation et continuer à profiter du bien ?›
Oui, c'est le principe du démembrement de propriété. Vous donnez la nue-propriété de votre bien immobilier à vos enfants, tout en conservant l'usufruit (droit d'y habiter ou d'en percevoir les loyers). Seule la valeur de la nue-propriété est taxée lors de la donation. Au décès, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Qu'est-ce que la donation-partage et pourquoi est-elle avantageuse ?›
La donation-partage permet de répartir son patrimoine entre ses héritiers de son vivant, en fixant les valeurs à la date de la donation. Elle est avantageuse car les biens donnés sont évalués à leur valeur au moment de la donation (pas au décès), ce qui évite les conflits si leur valeur augmente. Elle nécessite l'accord de tous les bénéficiaires et se fait obligatoirement chez un notaire.
Un don familial d'argent est-il différent d'une donation classique ?›
Oui. Le don familial d'une somme d'argent (don Sarkozy) permet de donner jusqu'à 31 865 € en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur. Ce don est distinct de l'abattement de 100 000 €, il s'y ajoute. Il est renouvelable tous les 15 ans et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
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